Le CCMI
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE :
impose un cadre juridique au constructeur.
Pour l'acquéreur c'est la garantie du prix, du délai d'exécution et de livraison de la construction.
2 types de contrat sont proposés:
- avec fourniture de plans
- ou sans fourniture de plans.
MAITRISE D'UN PROJET DE CONSTRUCTION
- Signer un CCMI
C'EST ÊTRE SÛR QUE VOTRE MAISON SORTIRA DE TERRE
La coopérative, votre partenaire contractuel, vous garantit le respect de la réglementation en vigueur, notamment la souscription de la garantie de livraison à prix et délai convenu conformément à la loi de 1990 qui régit le contrat de construction de maison individuelle.
Le CCMI est obligatoire quand une entreprise réalise soit:
- Le hors d'eau et le hors d'air
- Les plans du permis de construire et au moins un lot du chantier.
La garantie d'une Fédération Nationale qui regroupe les coopératives artisanales du bâtiment. Elle assure un encadrement, un contrôle qui favorisent une plus grande rigueur dans la construction et qui se traduit par un faible taux de sinistralité.
Le contrat de Maîtrise d'oeuvre:
implique que le maître d'oeuvre présente 3 devis par corps de métiers.
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L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
Cette assurance est obligatoire et souscrite par l'acquéreur pour couvrir les dommages affectant la construction pendant 10 ans à compter de la réception.